T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 147 Versions de la disposition

1999-04-01

147. Est exonérée la fourniture d’un service réputé, en vertu de l’article 60, être fourni, selon le cas:

1°  par une institution publique ou un organisme sans but lucratif, autre qu’une personne prescrite;

2°  si le service est relatif à un pari fait par l’intermédiaire d’un système de pari mutuel sur une course de chevaux au galop, au trot ou à l’amble.

1991, c. 67, a. 147; 1997, c. 85, a. 494.

1992-07-01

147. Est exonérée la fourniture d’un service réputé, en vertu de l’article 60, être fourni, selon le cas:

1°  par un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif, autre qu’une personne prescrite;

2°  si le service est relatif à un pari fait par l’intermédiaire d’un système de pari mutuel sur une course de chevaux au galop, au trot ou à l’amble.

1991, c. 67, a. 147.